PREAMBULE
EXPERVEO est un service fourni par la société Car Secure, destiné à des clients désirant être accompagné par un Expert en Automobile pour un conseil ou pour faire l’expertise d’un véhicule à titre privée, pour différents types de besoins : achat, vente, restitution, estimation de dommages, résolution de litiges automobiles.
Le service est accessible en ligne sur le site internet www.experveo.fr
Article 1er – DEFINITIONS
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes auxquelles chaque Client passant commande d’un Service a consenti, formant un contrat entre le Client et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci.
Client : désigne l’acheteur d’un Service EXPERVEO, c’est-à-dire le propriétaire d’un véhicule ou l’acheteur ou le vendeur potentiel d’un véhicule. Le Client peut être un particulier ou un professionnel.
Propriétaire : désigne le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à expertiser.
Compte utilisateur : désigne l’espace dédié au Client suite à son inscription sur le Site et auquel il peut accéder sur le Site en renseignant son email et/ou son mot de passe et à partir duquel le Client peut commander le Service, consulter et télécharger son rapport d’expertise, sa facture. Les documents mentionnés seront disponibles pour un délai de 6 mois maximum à compter de leur mise à disposition.
Expert en automobile: désigne toute personne inscrite sur la liste nationale des experts en automobiles et qui remplit, conformément aux dispositions de l’article L326-1 du Code de la route, les conditions de qualification professionnelle déterminées par l’article R. 326-17 du Code de la route, appartenant au réseau BCA Expertise ou tout autre Experts en Automobile ou réseau d’Experts en Automobile sur lequel s’appuie Car Secure pour effectuer l’expertise du véhicule.
Expertise : désigne l’une ou les prestations traitées par un Expert en Automobile listées en Annexe 1 et qui vise selon les différentes formules proposées à l’examen d’un véhicule donnant lieu à un rapport d’expertise.
Inspection : désigne les prestations d'inspection automobile réalisée par la société Trustoo et proposées à la vente sur le site www.experveo.fr.
Rapport d'expertise : désigne le rapport d’expertise délivré à la suite d’une expertise réalisée sur le véhicule par un Expert en automobile selon différents points de contrôle détaillés en Annexe 1 et sur le Site Internet.
Rapport d'inspection : désigne le rapport délivré par Trustoo dans le cadre de sa prestation d'inspection automobile.
Services : désigne l’ensemble des prestations EXPERVEO listées en Annexes 1 et 2 proposées par Car Secure et ses partenaires via le Site, décrits plus précisément dans les annexes ci-après.
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.experveo.fr qui donne accès au(x) Service(s).
Société ou Car Secure : désigne la société par actions simplifiée Car Secure, société au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 14, rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières-sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 011.
Article 2 – OBJET
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Car Secure et les Clients souhaitant utiliser les Services ; elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés sur le Site Internet.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document et notamment, le cas échéant, les conditions générales d’achat du Client.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Article 3 – SERVICES
3.1 Processus de commande des Services
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale, représentés par une personne physique ayant compétence pour ce faire. Le Client sélectionne sur le Site Internet les Services qu’il désire commander.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en procédant à son règlement selon les modalités de paiement proposées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constituent une preuve du contrat.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant le service client par téléphone au 01 86 65 31 37 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Car Secure, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
Car Secure se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si nous estimons que nous ne pouvons pas traiter la demande du client dans des conditions de délais ou de résultat satisfaisants. Dans ce cas, le client sera remboursé sous maxi 48 heures s'il a payé la commande sur le site internet.
3.2. Fourniture des Services
Car Secure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessous, étant précisé que ces délais ne peuvent être respectés que sous réserve de la disponibilité du Client ou du Propriétaire du véhicule et de la fourniture, pour le Client vendeur, ainsi que si des documents prérequis (carte grise, carnet d’entretien, factures, rapport d'expertise, convocation etc.) nécessaires pour l'instruction du dossier nous ont été adressés par le Client simultanément ou suite à la commande.
Prise de rendez-vous – confirmation – annulation
Lorsque la commande est validée, le Client ou le propriétaire du véhicule est contacté par téléphone afin de fixer un RDV d’expertise.
Le rendez-vous d’Expertise est fixé avec le Client ou le propriétaire du véhicule ou le professionnel où se trouve le véhicule.
Dans tous les cas, le Client doit disposer d’une adresse e-mail.
Dans le cas d’un Client acheteur, celui-ci doit fournir les coordonnées du Propriétaire du véhicule (adresse et téléphone)
Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l’envoi d’un e-mail ou sms
Car Secure ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception de l’e-mail ou sms de confirmation si l’adresse e-mail fournie par le client est erronée ou si le mail envoyé est traité comme un courrier indésirable.
Car Secure fournira dans l’email ou sms de confirmation de rendez-vous les informations suivantes :
Lieu du rendez-vous, (selon les prestations)
Date et éventuellement heure du rendez-vous, (selon les prestations)
Nom de l’Expert en automobile ou de l'Inspecteur (pouvant être modifié)
Liste des documents à fournir (selon les prestations)
Car Secure se réserve la possibilité d’annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d’indisponibilité de ses Experts en automobile, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées et la fixation d’un nouveau rendez-vous.
En cas d’annulation par le Client consommateur, au sens du Code de la Consommation, au-delà du délai de rétractation, même si elle est effectuée le jour du rendez-vous ou ultérieurement, un montant forfaitaire de 150 euros restera acquis à Car Secure.
Le rendez-vous est fixé au lieu convenu avec le Client, sauf pour la formule Etude et avis technique qui est une prestation de conseil par téléphone, et éventuellement pour l'expertise en chiffrage de dommages qui pourra être éventuellement faite par visioexpertise; le client ayant été avisé en amont.
Il appartient au client de s’assurer que lors du rendez-vous d’expertise, le véhicule soit dans un état et présenté dans des conditions telles que l’expertise peut être réalisée, et de pouvoir présenter à l'Expert ou L'Inspecteur tous documents originaux nécessaires à l'identification du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique...)
Dans le cas où l’expertise ne peut être réalisée du fait du client (erreur de lieu, d’identification du véhicule, empêchement), sans information préalable 24 heures avant la date de RDV par le client par email à contact@experveo.fr, et que l’Expert s’est déplacé pour le RDV, le client devra régler un montant forfaitaire de 150.00 € TTC à Car Secure au titre des frais de déplacement.
Examen du véhicule
Le Client ou le vendeur du véhicule à expertiser doit présenter les éléments originaux suivants le jour du RDV d’expertise :
Certificat d’immatriculation
Facture d’achat le cas échéant
Carnet d’entretien
Factures d’entretien ou de réparation le cas échéant
Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans)
Carte d’identité
D’un point de vue général, tous documents nécessaires et exigés par l’Expert pour procéder à la bonne réalisation de la prestation .
Car Secure se réserve le droit d’étudier au cas par cas et d’éventuellement refuser de réaliser les Services pour certains véhicules qui pourraient poser des problèmes d’identification et de cohérence des documents administratifs, sans engager sa responsabilité.
Rapport d’expertise
Le Rapport d’expertise établi sera mis à disposition du Client sur le Site Internet depuis son compte personnel. Le délai de mise à disposition du rapport d’expertise est variable selon les prestations et cas clients.
Demande de modification d’un rapport d’expertise
Toute demande de modification du rapport d’expertise sera étudiée par CAR SECURE dans un délai de 3 semaines à la date de réception du rapport d’expertise. La demande devra être étayée par des justificatifs si elle porte sur des éléments d’identification de la voiture, des travaux effectués ou des éléments non visibles dans le cadre d’un examen visuel.
La demande pourra être envoyée via un formulaire SAV directement depuis le site internet ou par email à contact@experveo.fr ou par courrier à Car Secure – 14 rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIERES SUR SEINE
3.3. Descriptif des Services
Les Services Experveo sont des prestations de conseil et d’expertise ayant pour objet :
De sécuriser l’achat ou la vente d’un véhicule d'occasion
D'estimer l’état ou le montant des dommages d’un véhicule avant cession, restitution
D’être accompagné ou assisté par un Expert dans le cadre d’un différend en cours ou en devenir impliquant son véhicule, suite à un achat/vente/restitution, une panne, un sinistre.
Le site Experveo propose aussi des produits de partenaires avec ou sans remise :
Le Rapport d’historique Autoviza produit par NGC Data
L’Inspection automobile par Trustoo
Le détail des prestations figure à l’Annexe 1 des CGV.
Article 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, TVA aux taux en vigueur en Métropole.
Une facture est établie par Car Secure et est disponible sur le compte utilisateur du Client au dépôt du rapport d’expertise ou d'inspection.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Le prix est payable comptant en totalité :
Au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé. Le règlement sur Internet doit être effectué par Carte Bancaire française : CB, Visa et Mastercard.
Les paiements seront réalisables :
Sur le site internet, via Paytweak, une solution de paiement par Carte Bancaire ou Virement bancaire via un lien envoyé par email ou SMS (solution BNP Paribas). le client a la possibilité de régler directement en directement en ligne ou ultérieurement via le lien reçu sur son adresse email.
Ou par virement bancaire classique à l’ordre de CAR SECURE avec identification de la référence de commande Car Secure.
L’inscription pour un rendez-vous avec un Expert en automobile est effective et validée par le paiement enregistré par les services de Car Secure. Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par Car Secure.
Car Secure ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – DROIT ET RETRACTATION (CLIENT « CONSOMMATEUR » EXCLUSIVEMENT)
Le Client relevant de la catégorie des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Car Secure et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur le Site Internet, via le formulaire de réclamation du site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Car Secure, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :
Car Secure Service résiliation
14, Rue Sarah Bernhardt
92665 Asnières-sur-Seine Cedex
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Dans ce cas, au choix du Client, CAR SECURE SAS le remboursera de l’intégralité des sommes versées, ou proposera une autre date de rendez-vous.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 6 – RESPONSABILITE DE CAR SECURE
Car Secure s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services sollicités par le Client et n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Les informations figurant sur les Rapports d’expertise résultent d’un examen des véhicules par des Experts en automobile, selon les Services sollicités par le Client, ledit examen portant sur des points de contrôle limitativement énumérés à l’Annexe 1.
Les Experts en automobile ne sont donc pas tenus à un contrôle des points de contrôle non énumérés dans ladite annexe.
L’intervention de l’Expert en automobile se limite à un contrôle visuel de l’état général du véhicule, sans démontage, et ne constitue pas une garantie, pour le Client acheteur ou vendeur, contre tout dysfonctionnement pouvant survenir ultérieurement.
Car Secure ne saurait être responsable pour n’avoir pas décelé des informations mécaniques, techniques, visuelles qui n’apparaitraient qu’avec une expertise minutieuse du véhicule ou qui porterait sur des points de contrôle non contractuellement prévus.
Par ailleurs, certaines informations, telles que l’histoire du modèle du véhicule, figurant dans le rapport d’expertise proviennent de bases de données extérieures à Car Secure, par conséquent, Car Secure ne saurait garantir l’exactitude de ces données collectées et ne saurait ainsi engager sa responsabilité du fait de l’inexactitude d’une de ces données collectées ou d’une omission.
De manière générale, la responsabilité de Car Secure ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par la Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.
Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des CGV
De la même façon, la responsabilité de Car Secure ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ ou d’estimation des dommages ou de la valeur du véhicule entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.
Car Secure ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Il est expressément convenu et accepté qu’entre les Clients professionnels au sens du Code de la consommation et Car Secure, la responsabilité de Car Secure au titre des obligations qui lui sont imparties aux termes du contrat conclu avec le Client ne pourra pas excéder, quel qu’en soit le fondement, le montant hors taxes des prestations qui seront effectivement perçus par Car Secure au titre de la prestation identifiée comme étant à l’origine du dommage. De plus toute demande en réparation devra être adressée à Car Secure dans un délai de deux mois à compter de la survenance de l’événement dommageable, faute de quoi elle deviendra irrecevable.
Enfin, Car Secure ne peut garantir l’accès permanent au Site Internet, 24H/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.
Pour les prestations proposées par des partenaires de Car Secure (TRUSTOO, NGC Data), ce sont les conditions de vente de ses partenaires qui s’appliqueront.
Article 7 – UTILISATION DU SITE
7.1. Propriété intellectuelle
L’accès au Site Internet confère au Client un droit d’usage privé de ce site. Le contenu du Site Internet est la propriété de CAR SECURE SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment l’architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droits, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
7.2. Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, Le Client inscrit est informé que les données à caractère personnel qui peuvent lui être demandées lors de son inscription sur le Site et transmises à Car Secure, responsable du traitement, sont indispensables à son inscription et à l’accès aux Services.
7.3. Utilisation des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des Services et l’utilisation du Site Internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Réalisation des Services par Car Secure et par ses partenaires ou sous-traitants ;
Accès et utilisation du Site Internet par le Client ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement en ligne ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
Mise en œuvre d’une assistance Clients ;
Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
Sous réserve de l’accord exprès du Client, utilisation des données par Car Secure, ses prestataires et partenaires à des fins de prospection et de statistiques.
7.4. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Exécution des Services : prestations d’Expertises par les Experts de BCA Expertise, partenaires bancaires pour les services de paiement
Si la loi l’exige, Car Secure peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Car Secure et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si Car Secure est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
7.5. Sécurité et confidentialité
Car Secure met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Car Secure ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@experveo.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
si les données à caractère personnel détenues par Car Secure sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@experveo.fr ;
les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@experveo.fr.
7.6. Utilisation des données par le Client
Lorsque le Client est inscrit, il dispose d’un identifiant (son adresse email ou ses nom et prénom) ainsi que d’un mot de passe, qui sont totalement personnels et confidentiels et qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. A l’exception d’une défaillance technique du Site, le Client est tenu responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte personnel. Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses données d’identification par un tiers, elle devra en informer sans délai la Société.
Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société peut désactiver les comptes des Clients s’étant enregistrés mais n’ayant procédé à aucun achat pendant une période de 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de la Société.
7.7. Cookies
Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site Internet, comme la version du navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), la langue du navigateur, le type de système d’exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal du Client.
Le Site Internet émet des cookies que la Société peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais du navigateur Internet du Client lorsqu’il utilise le Site, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. La Société utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant des Clients durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment. En particulier, le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet, comme indiqué sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
Article 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client s’il est consommateur au sens du Code de la consommation, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et CGU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
8.2. Mise à jour des conditions générales
Car Secure se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au Site Internet ainsi que les CG. Ces modifications s’appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par Car Secure postérieurement à la mise en ligne sur le Site Internet des nouvelles CGV/CGU.
8.3. Relation Clientèle
Pour toute information ou question, Car Secure dispose d’un service relations clientèle, à disposition des Clients :
Par téléphone au n°01 86 65 31 37 du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix appel local depuis un poste fixe).
Par e-mail à l’adresse contact@experveo.fr
8.5. Droit applicable
Les CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CG sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
8.6. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Car Secure et le Client feront l’objet d’une tentative de règlement amiable au préalable, sauf en cas d’urgence.
En cas de persistance du désaccord, le litige serait porté :
Devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour tout litige avec un client professionnel au sens des dispositions légales,
Devant le tribunal français compétent dans les autres cas.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne, il convient de rajouter :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Nous restons disponibles par téléphone au 01 58 64 00 05 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ou par courriel à l'adresse contact@anmconso.com.
Annexe 1 – Détail des Prestations de Partenaires proposées sur le site EXPERVEO
Car Secure propose des prestations de Partenaires sur son site internet Experveo selon différents parcours de commandes.
Formule Rapport Historique Autoviza par NGC
Experveo propose à ses clients de bénéficier d’une remise pour l’achat d’un rapport Autoviza sur le site https://autoviza.fr/le-rapport-historique-vehicule-autoviza
La commande devra être passé par le client sur le site internet du Partenaire pour que la remise puisse être appliquée via le lien de redirection présent sur le site www.experveo.fr
Formules d’Inspection par TRUSTOO
Le client peut commander la formule d’Inspection automobile sur des véhicules légers ou des camping-cars opérée par TRUSTOO directement depuis le site Experveo. Le paiement s’effectuera sur le site Experveo. Une fois la commande validée sur Experveo, le client sera contacté sous 24 heures par le service Trustoo pour fixer un RDV.
Une fois l’inspection réalisée, le rapport d’inspection sera directement livré dans l’espace client EXPERVEO, et le client en sera notifié par email et pourra le télécharger, ainsi que la facture associée.
Les conditions de réalisation de la prestation d’inspection de Trustoo sont les mêmes que celles indiquées sur le site internet www.trustoo.fr
Annexe 2 – Détail des Prestations par un Expert en Automobile proposées sur le site EXPERVEO
2.1. Prestation Etude et avis technique
Il s’agit d’une prestation à distance : l’Expert étudie la problématique du client sur la base des documents apportés par le client (carte grise, contrôle technique, devis ou factures, carnet d’entretien, rapport d’expertise etc...) puis il propose un RDV téléphonique afin d’expliquer au client les orientations et options qui se présentent au client.
L’Expert pourra éventuellement proposer une intervention avec un devis chiffré.
Une synthèse écrite avec descriptif de la problématique client, analyse et préconisations de l’Expert et éventuellement devis chiffré pour une intervention ultérieure possible sera transmis au client.
2.2. Prestation SCANEXPERT
La prestation s’applique aux véhicules de moins de 3.5 tonnes (VP ou VU) utilisés à usage privé inférieur à 29 ans. L’examen du véhicule sera fait dans un garage automobile du réseau ASSERCAR. Le véhicule est mis sur un pont par le garagiste pour l’examen statique.
Les informations fournies par les Experts en automobile dans leurs rapports d’expertise sont les suivantes :
Identification du véhicule : éléments de la carte grise,
Conformité des documents : analyse des documents présentés lors de l'examen (factures, contrôle technique…),
Historique anciens propriétaires (sources : base de données externes à CAR SECURE)
Historique de l’usage du véhicule : relevé de kilométrage et évènements associés, date contrôle technique (sources : base de données externes à CAR SECURE),
Vérification de la réalisation de l'entretien du véhicule sur la base des documents fournis et ce, au regard des préconisations du constructeur ;
Historique des opérations anormales : Recherche de dommages ou traces de réparation antérieures visibles selon conditions d’examen
Historique sur la vie du véhicule : historiques sinistres (sources : base de données externes à CAR SECURE)
Résultats de l’examen technique du véhicule :
o Sécurité du véhicule :
Airbags
Ceinture de sécurité
Système d’éclairage et de signalisation
Chauffage et ventilation
Ordinateur de bord et combiné d’instruments
Rétroviseurs
Essuie-glaces-balais
Frein à main
Freinage (suite à essai)
Suspension (suite à essai)
Contrôle de la dérive, accélération et tenue de cap (suite à essai)
Direction
Conformité et usure des pneumatiques
Présence outillage de bord
Présence nécessaire anti-crevaison
Fonctionnement des sièges
Si le véhicule a une prise OBD, emploi par le Professionnel ASSERCAR d’un outil de diagnostic valise permettant d’interroger les données électroniques du véhicule et lire les codes erreurs éventuels.
Mécanique moteur (examen visuel sans démontage)
Aspect compartiment moteur
Fluides
o Huile moteur
o Liquide de frein
o Liquide direction assistée
o Liquide de refroidissement
o Présences fluides étrangers
o Si l'Expert le juge nécessaire, une analyse des fluides moteurs en laboratoire pourra être fait
Démarrages
o A froid
o A chaud
o Démarreur
Mécanique du véhicule
o Recherche d’une éventuelle détérioration moteur
o Contrôle charge alternateur
o Embrayage
o Passage vitesses
o Comportement à l’accélération (suite à essai)
o Détection de bruits
- Roulements
- Trains roulants
- Echappement
Fonctionnement
o Régulateur de vitesse
o Limitateur de vitesse
o Aide au stationnement
Carrosserie du véhicule : dommages significatifs éventuels constatés visuellement, véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle
Vitrage
Capote
Présence de corrosion
Détection de dommages sur la carrosserie
Frais de remise en état de la carrosserie : le professionnel ASSERCAR pourra proposer un devis à titre indicatif au jour de l'examen, sur la base des barèmes de temps des Constructeurs, des prix constructeurs des pièces neuves et de tarifs horaires moyens estimés de la réparation.
Intérieur du véhicule
Fonctionnement ou état du véhicule
Fermeture centralisée
Planche de bord
Garnitures
Sièges
Moquette
Eclairage intérieur
Vitres électriques
Climatisation
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GPS
Photos du véhicule
vue d’ensemble
Numéro de série
Vue intérieure
Compartiment moteur
Vue arrière
Eventuels dommages significatifs
Un essai routier du véhicule sera réalisé par l’Expert en automobile. En cas d’impossibilité de le réaliser, il en sera fait mention dans le rapport d’expertise.
Estimation de la valeur du véhicule, réalisée à titre indicatif au jour de l'examen, en fonction du marché, de l'état du véhicule, de ses caractéristiques et des justificatifs fournis.
2.3. Autres prestations d’expertises à titre privée
Les tarifs des prestations d’expertise proposées ci-dessous s'entendent :
hors analyses diverses (lubrifiants, carburants...) ou autres travaux à prévoir sur le véhicule (démontage) et nécessaire à l’expertise et qui devront être diligentés par le client et seront à la charge du client
Dans tous les cas, les frais de gardiennage sont à la charge des clients
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site internet ou sur le devis envoyé au client.
Les devis envoyés au client ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
Car Secure se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines demandes d’expertises à titre privée dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le client ayant déjà payé la prestation, sera remboursé dans les 72 heures au maximum.
2.3.1. Rapport de constations unilatérales ou Expertise Unilatérale
L’Expert en automobile examine le véhicule pour rechercher le fondement de la demande client et vérifier si un recours est possible contre un tiers ou non
L’Expertise unilatérale ou Rapport de constatations unilatérales consiste à :
définir la cause des désordres et les responsabilités qui peuvent être encourues (défaut ou absence d'entretien, non-respect des périodicités, aggravation de dommages, vices cachés, …)
Faire constater la panne, en connaitre les causes et vérifier si des recherches de responsabilités contre un tiers seraient possibles.
2.3.2. Chiffrage des dommages sans appel d’offres
L’Expert en automobile, après examen du véhicule en distanciel ou en présentiel, rédige un rapport d'expertise avec les informations suivantes :
Identification du véhicule (sur la base des documents fournis par le client)
Constatation des dommages
Evaluation du coût de réparation selon la méthodologie de réparations la plus appropriés et des préconisations du constructeur. Dans le cas ou cela est possible il pourra vous préconiser des pièces issues de l'économie circulaire afin de réduire le montant de la facture
2.3.3. Chiffrage des dommages avec appel d’offres
L’Expert en automobile, après examen du véhicule, dans le cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, rédige un rapport d'expertise en différence des valeurs avec
calcul de la valeur avant sinistre pour obtenir le meilleur prix de rachat du véhicule accidenté par appel d’offres auprès de professionnel certifiés VHU.
Le rapport d’expertise comprend :
Identification du véhicule (sur la base des documents fournis par le client)
Constatation des dommages
Evaluation du coût de réparation selon la méthodologie de réparations la plus appropriés et des préconisations du constructeur. Dans le cas où cela est possible il pourra vous préconiser des pièces issues de l'économie circulaire afin de réduire le montant de la facture
Calcul de la valeur avant sinistre (VRADE)
Lancement d'appel d'offre auprès épavistes VHU afin d'obtenir la meilleure offre de sauvetage possible
2.3.4.. Expertise amiable et contradictoire ou Contre-expertise avec convocation de l’Expert de la partie adverse
Un Expert en automobile accompagne un client pour initier une action en recours technique contre un ou plusieurs tiers dite d’expertise amiable et contradictoire, dans le but de préserver ses intérêts durant l'expertise contradictoire face à l'expert de la partie adverse et aboutir à une résolution à l'amiable du litige. Il analyse dans son rapport d’expertise les circonstances de l'incident, collecte des preuves techniques, évalue les dommages, et travaille avec la partie lésée pour préparer un dossier solide en vue d'une procédure amiable et ou légale visant à obtenir réparation. Il convoque les parties en cause à une expertise contradictoire selon règles légales et met en cause le ou les responsables à la recherche d'un accord amiable pour la résolution du litige.
Tout examen ou réunion complémentaire utile fera l’objet d’un devis et sera facturé en sus.
2.3.5. Représentation à réunion d’expertise amiable et contradictoire
Un Expert en automobile est sollicité pour représenter le Client convoqué par un Tiers dans le cadre d’une expertise amiable et contradictoire. L’Expert en automobile prépare le dossier technique sur la base des éléments fournis par ce dernier et représente son Client à la réunion amiable et contradictoire.
Tout examen ou réunion complémentaire utile fera l’objet d’un devis et sera facturé en sus.
2.3.6. Suivi VEI-VGE
La demande est soumise à l’étude préalable du dossier par Experveo et son acceptation expresse.
Dans le cadre de la procédure légale pour lever une opposition au transfert d’un certificat d’immatriculation et/ou une interdiction de circuler, l’Expert examine le véhicule avant, pendant et après les travaux de réparation pour délivrer un rapport de conformité des réparations et en respectant les préconisations du constructeur, et établir la traçabilité des travaux et les factures des pièces changées :
Pour faire lever l'opposition au transfert d’un certificat d’immatriculation dans le cadre d’un VEI
Pour faire lever l'opposition et l'interdiction de circuler dans le cadre d’un suivi VGE
Aucune réparation ne doit être mis en place en amont des opérations d’expertise, et tout complément obligatoire dans la prestation d'expertise sont à la charge exclusive du client, notamment : Contrôle technique et tous contrôles s'avérant nécessaires.
2.3.7. Autres types de demandes d’expertises automobile à titre privée
Toute demande d’expertise particulière ou de contestation d’un rapport d’expertise (contre-expertise, recours contre un assureur...) fera l’objet d’une étude au préalable à son acceptation par Experveo.
Dernière mise à jour : 10 juin 2025
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