Conditions Générales d'Utilisation Experveo

EXPERVEO Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 19.03.2026

Le site et la plateforme Experveo sont accessibles depuis l'adresse Experveo – Expertise automobile à chaque étape de votre auto (le « Site » et la « Plateforme ») édités par la société CAR SECURE, société par actions simplifiée, au capital de 400.000 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Sarah Bernhardt – CS 60005 – 92665 Asnières Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 011, («CAR SECURE»).
Le Site permet d’accéder à des informations générales et de s’inscrire à la Plateforme qui permet de bénéficier de services d’expertise et d’accompagnement couvrant toutes les étapes de la vie d’un véhicule. L’Utilisateur peut demander des prestations visant à sécuriser l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, faire réaliser une inspection ou une expertise technique, estimer l’état ou le montant des dommages, ou encore obtenir des conseils personnalisés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent les conditions et les modalités de navigation d’utilisation du Site et de la Plateforme par chacun des Visiteurs et Utilisateurs.

Définition
Les termes commençant par une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée dans le corps des présentes CGU, soit la définition qui leur est donnée ci-après :
« Contenu » : désigne le Site, la Plateforme et chacun des éléments qui les composent (tels que tous textes, processus de décision, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles) y compris les éléments logiciels nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, les marques déposées et/ou détenues par le Prestataire, les bases de données, les réponses à vos demandes de contact.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace privé et sécurisé permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
« Données Personnelles » : désigne toute information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, au sens de la Règlementation Données Personnelles.
« Informations Confidentielles » : désignent les informations de l’une et de l’autre Parties identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », et celles confidentielles par leur nature, par exemple celles relatives aux secrets commerciaux ainsi que les prix, les méthodes, procédures, outils utilisés dans le cadre des Services, quel qu’en soit le support et le moyen de transmission et qu’elles soient écrites ou orales.
« Plateforme » : désigne l’interface web permettant d’accéder aux Services.
« Règlementation Données Personnelles » : désigne le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
« Services » : désigne les fonctionnalités accessibles depuis le Site ou la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme après avoir créé un Compte Utilisateur.
« Visiteur » : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site sans être inscrit à la Plateforme.
Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour finalité de définir les conditions d’utilisation du Site et de la Plateforme, ainsi que les droits, obligations, responsabilités et limites qui en découlent.
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation de ces CGU, lesquelles restent applicables pendant toute la durée de consultation du Site et d’utilisation de la Plateforme.
Il est précisé que la souscription à certains services payants peut être soumise à des conditions supplémentaires.
Accès aux Services
Le Visiteur peut accéder librement et gratuitement aux Contenus proposés sur le Site.
En suivant les indications fournies, il a la possibilité de s’inscrire sur la Plateforme afin d’accéder, le cas échéant, aux Services, après la création d’un compte et le remplissage d’un questionnaire.
Les Services sont plus amplement décrits au sein de l’onglet « Nos Prestations » du Site.
L’accès aux Services suppose ainsi la création d’un Compte Utilisateur : à cette fin, CAR SECURE envoie un email de bienvenue à l’adresse renseignée, contenant un lien permettant de définir un mot de passe.
L’Utilisateur peut ensuite se connecter à la Plateforme à l’aide de ses identifiants, composés de son adresse email et de son mot de passe. Il est seul responsable de son Compte Utilisateur et de la confidentialité de ses identifiants, et s’engage à en sécuriser l’accès, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires contre les accès non autorisés et les risques de perte ou de piratage. En cas d’oubli, de perte ou de vol, il peut utiliser la fonctionnalité dédiée sur la page de connexion afin de réinitialiser ses identifiants. Toute utilisation des Services via le Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur.
Obligations des Visiteurs et Utilisateurs
Les Visiteurs et Utilisateurs sont seuls responsables de leur accès à Internet ainsi que de la compatibilité et du bon fonctionnement de leurs équipements informatiques (matériel, logiciels, antivirus, connexion réseau, etc.).
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservés aux Utilisateurs majeurs, disposant de la capacité juridique et d’un équipement adapté. Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’en l’état actuel de la technique, CAR SECURE ne peut garantir une disponibilité continue de la Plateforme, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’événements indépendants de sa volonté pouvant entraîner des interruptions ou des perturbations des Services. Dans ce cadre, CAR SECURE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier.
Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que l'ensemble des éléments qui le compose sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont sauf mention contraire, la propriété exclusive de CAR SECURE ou de tiers qui lui ont concédé une licence. En conséquence, sans que cette liste ne soit limitative, toute reproduction, modification, reproduction, dénaturation de ceux-ci, totale ou partielle, par tout procédé et sur tout support, sans l’accord exprès, préalable et écrit de CAR SECURE, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le Site à des fins commerciales.
Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le Site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. CAR SECURE n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Visiteur.
Toute création de liens vers le Site et toute utilisation de Contenus ou éléments composants la Plateforme est soumise à l’autorisation préalable de CAR SECURE, qui pourra être révoqué à tout moment à sa seule discrétion.
Suspension et résiliation du Compte Utilisateur
CAR SECURE se réserve le droit de suspendre un Compte Utilisateur ou de restreindre l’accès aux Services, en tout ou partie, après une mise en demeure restée sans effet dans les délais impartis, notamment en cas de non-respect des CGU, de comportement préjudiciable ou de violation de la réglementation en vigueur. En cas de situation grave ou urgente, cette suspension ou limitation peut intervenir sans préavis, l’Utilisateur en étant informé par tout moyen. CAR SECURE ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages résultant de ces mesures.
L’Utilisateur peut, pour sa part, mettre fin à son utilisation des Services à tout moment via les fonctionnalités prévues à cet effet sur la Plateforme, sauf stipulation contractuelle contraire.
En cas de manquement de l’Utilisateur, CAR SECURE pourra résilier tout ou partie des CGU et/ou des Services après un préavis de trente (30) jours resté sans effet, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
À la suite de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’accès aux Services est supprimé et le Compte Utilisateur, le cas échéant, est désactivé.
Responsabilité
CAR SECCURE fournit ses meilleurs efforts et met en œuvre les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services du Site et de la Plateforme.
CAR SECURE fournit ses meilleurs efforts pour proposer des Contenus à jour de l’état des connaissances à la date de leur mise en ligne sur le Site et la Plateforme.
Le Visiteur et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site, de la Plateforme et des Services et en particulier des informations dont ils bénéficient dans ce cadre. Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des lois, de la réglementation et des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de manière loyale et conforme à leur finalité, ainsi qu’aux présentes CGU.
CAR SECURE ne pourra être tenu responsable des dommages, qu’ils soient matériels ou immatériels, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause (y compris ceux liés à la diffusion de virus, à la fraude informatique, aux limites du réseau Internet ou à la perte ou altération de données), ni des conséquences résultant notamment de l’utilisation des Services avec des logiciels tiers, de perturbations imputables au Visiteur ou à l’Utilisateur, de défaillances des réseaux de télécommunication ou d’électricité, de contaminations par des programmes malveillants, de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme (sauf faute lourde ou intentionnelle), ou encore de prestations réalisées par des tiers.
CAR SECURE met le Site et la Plateforme à disposition en l’état et exclut, dans les limites autorisées par la législation applicable, toute forme de garantie. Il ne garantit notamment pas la compatibilité de la Plateforme avec le système d’information de l’Utilisateur, notamment son navigateur ou son terminal, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Données personnelles
Les conditions dans lesquelles les données personnelles des Visiteurs et Utilisateurs sont traitées sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité de CAR SECURE.
Evolution des CGU
CAR SECURE se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme par les Visiteurs et Utilisateurs, toute mise à jour étant immédiatement applicable. Ces modifications peuvent notamment résulter d’évolutions éditoriales, de besoins techniques ou de sécurité, ou encore de changements législatifs et réglementaires. Les CGU restent accessibles à tout moment sur le Site.
Dispositions générales
a. Survivance
Les clauses des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’exécution des Services pour quelque cause que ce soit, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, notamment les dispositions de l’article « Responsabilité ».
b. Intégralité et renonciation
Les CGU représentent l'entier accord de CAR SECURE, les Visiteurs et les Utilisateurs concernant l’utilisation du Site et de la Plateforme. Aucune renonciation à l'une des dispositions des CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.
c. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
d. Règlement amiable, droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par la loi française, il sera exécuté et interprété conformément au droit français.
En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie des CGU, avant toute résiliation et avant toute action contentieuse, CAR SECURE, le Visiteur ou l’Utilisateur concerné s’engagent à tenter de le résoudre amiablement. A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de lettre susmentionnée, tout litige lié à l’utilisation du Site et de la Plateforme sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.