Litige avec un professionnel automobile : l’achat

Le secteur de l’automobile est assujetti à de nombreux règlements touchant à la sécurité, l’énergie, l’environnement. Malgré cela, il existe des risques à prendre en compte lors de l’achat d’un véhicule, tout particulièrement lorsqu’il est d’occasion. 2 types de vendeurs sont à identifier :

Les vendeurs de voiture d’occasion

• Les professionnels : Concessionnaire, garagiste, agent de marque.
• Les particuliers : Leurs ventes sont en majorité réalisées via les sites d’annonces en ligne.

Le fonctionnement des vendeurs professionnels va parfois différer : Le concessionnaire par exemple va s’engager à vendre des véhicules sous la marque du fabricant, pas le garagiste indépendant. 
Avant un achat d’occasion, le professionnel comme le particulier doit vous remettre obligatoirement le procès-verbal de contrôle technique et toute la documentation nécessaire pour l’utilisation du véhicule.

Le vice caché

Le professionnel doit obligatoirement vous faire bénéficier de plusieurs types de garanties : 

La garantie dite du constructeur, qui couvre la plupart des défauts et pièces défectueuses ou encore la garantie légale de conformité qui protège l’acheteur en cas de non-conformité du véhicule vendu.

La seconde garantie doit être proposée obligatoirement par les vendeurs professionnels comme particuliers. Elle concerne le vice caché ; elle protège en effet contre des défauts cachés à l’acheteur durant la vente. Le défaut doit cependant suivre deux conditions :

• Le défaut est suffisamment grave, il rend l’usage du véhicule impropre, anormal
• Le défaut existait avant l’achat, avec preuves à l’appui

Recours possibles

Tout d’abord, vérifier auprès de votre assureur si vous disposez d’une assistance juridique pour ce type de litige. Si oui, obtenez son accord avant de commencer car celui-ci couvrira certains frais dans votre démarche de recours.

La résolution du litige pourra se faire de 3 façons différentes :

• A l’amiable : Cette solution est évidemment recommandée, en s’entretenant avec le vendeur directement pour un éventuel arrangement. Il s’agira bien sûr d’apporter des preuves solides, juridiquement acceptables afin de faire aboutir cette démarche. Il est conseillé de contacter un expert automobile pour mettre toutes les chances de votre côté. L’expert automobile suit un règlement strict garantissant son indépendance et son impartialité, il pourra donc être d’une aide précieuse.

• Avec l’aide d’un tiers : Une solution qui pourra permettre d’éviter la saisine du tribunal, en demandant à un auxiliaire de justice de trouver un arrangement. L’avantage principal de cette méthode est que la saisine du tiers est gratuit et la durée maximale pour trouver un compromis entre les deux parties est de 3 mois (ministère de la justice, Conciliateurs de france) 

• Au tribunal : Après vérification qu’une tentative d’arrangement à l’amiable a bien eu lieu, vous serez amené à saisir une instance juridique en adéquation avec la somme en jeu : Le juge de proximité pour moins de 4000€, le tribunal d’instance entre 4000 et 10 000€, et le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10 000€.