CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPERVEO
Les présentes Conditions Générales de Vente se réfèrent au droit français et plus particulièrement aux articles L.121-16 à L.121-20 du code de la consommation relatifs à la réglementation de la vente à distance.
Article 1er - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations proposées sur ce site Internet, intitulées EXPERVEO et délivrées par BCA Expertise SAS aux acheteurs ou vendeurs potentiels de véhicules d’occasion (ci-après « les clients ») désirant bénéficier d’informations techniques de la part de professionnels de l’automobile, après un rendez-vous en présence du véhicule.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BCA Expertise SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues
antérieurement.
Avant de valider son inscription sur internet, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 2 - Résultats des prestations
Les informations fournies par les professionnels de BCA Expertise SAS dans leurs rapports relèvent de trois catégories :
- Résultats de l’examen des documents administratifs du véhicule.
- Résultats de l’examen technique du véhicule :
- photos du véhicule
- état des principaux organes mécaniques et de sécurité, de l’intérieur et de la carrosserie : dommages significatifs éventuels constatés visuellement, véhicule au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle
- évaluation d’un ordre de grandeur de ces dommages, réalisée à titre indicatif au jour de l’examen, sur la base des barèmes de temps des Constructeurs, des prix constructeurs des pièces neuves et de tarifs horaires moyens de la réparation
- vérification de la réalisation de l’entretien du véhicule sur la base des documents fournis et ce, au regard des préconisations du constructeur
- en option, évaluation d’un ordre de grandeur de la valeur du véhicule, réalisée à titre indicatif au jour de l’examen, en fonction du marché, de l’état du véhicule, de ses caractéristiques et des justificatifs fournis
- Résultats de l’essai sur route du véhicule, si cet essai a pu être effectué.
Article 3 - Responsabilité de BCA Expertise SAS
Les informations figurant sur les rapports délivrés en fin de prestation résultent d’un examen attentif des véhicules par les professionnels qualifiés de BCA Expertise SAS dans les conditions indiquées à l’article 2 ci-dessus.
Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives.
Les estimations qui y figurent sont données à titre estimatif et n’ont aucun caractère contractuel.
Il est précisé notamment qu’en aucun cas BCA Expertise SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
- De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions d’examen visées à l’article 2.
- D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule.
- D’une différence entre son évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre.
- D’une différence entre son évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente réel du véhicule qu’il appartient aux seules parties à la vente de négocier.
De la même façon, la responsabilité de BCA Expertise SAS ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.
Le rapport établi par BCA Expertise SAS sera mis à disposition du client dans un délai maximum de 24 heures ouvrables après l’examen du véhicule ; le client pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l’occasion de la cession du véhicule.
Article 4 - Modalités d'inscription
L'inscription pour un rendez-vous peut être réalisée :
- en ligne, sur le site www.experveo.fr
- par téléphone au 0 810 209 125 (prix d’un appel local pour la Métropole et Corse, 0,20€/mn pour la Martinique, Guadeloupe et Réunion)
Dans tous les cas, le client doit disposer d'une adresse e-mail.
BCA Expertise SAS se réserve le droit d’annuler ou refuser toute inscription émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours.
Article 5 - Modalités de paiement
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
L’inscription pour un rendez-vous avec un professionnel est effective et validée par le paiement enregistré par les services de BCA Expertise SAS. Le paiement dument enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par BCA Expertise SAS.
Le règlement sur Internet doit être effectué par Carte Bancaire : CB, Visa et Mastercard. Pour les missions réalisées en Métropole et Corse, la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte est celle de la confirmation du rendez-vous par BCA Expertise SAS.
Pour les missions réalisées pour la Martinique, Guadeloupe et Réunion, la date d’achat prise en considération sera celle de la validation des coordonnées bancaires du client par Mercanet.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET de BNP PARIBAS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 6 - Confirmation du rendez-vous
Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail.
BCA Expertise SAS ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception de l’e-mail de confirmation si l’adresse e-mail fournie par le client est erronée.
Dans tous les cas, BCA Expertise SAS fournira dans cette confirmation de rendez-vous les informations suivantes :
- Lieu du rendez-vous
- Date et heure du rendez-vous
- Nom du professionnel désigné
Article 7 - Tarifs
Les prestations sont proposées aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de l’inscription par BCA Expertise SAS. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, TVA aux taux en vigueur en Métropole et Départements d’Outre-Mer.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le présent site.
Article 8 - Rétractation - Annulation d'une inscription
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’enregistrement de son inscription pour annuler cette inscription.
L'annulation par le client devra être obligatoirement transmise par e-mail à l'adresse contact.experveo@bca.fr, au plus tard la veille à minuit du jour fixé pour le rendez-vous.
Dans ce cas, au choix du client, BCA Expertise SAS le remboursera de l’intégralité des sommes versées, ou proposera une autre date de rendez-vous.
En cas d’annulation par le client effectuée le jour du rendez-vous ou ultérieurement, la totalité des sommes versées restera acquise à BCA Expertise SAS.
De son côté, BCA Expertise SAS se réserve la possibilité d’annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d’indisponibilité de ses professionnels, sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Le client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées et la fixation d’un nouveau rendez-vous.
Article 9 - Informatique et liberté
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° ……
Les données à caractère personnel concernant le client sont à usage interne de BCA Expertise SAS. Les données à caractère personnel sont utilisées pour les besoins de la prise de rendez-vous et des prestations fournies. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes qui contribuent à ces relations.
Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans les formulaires. A défaut de renseignement des champs obligatoires, BCA Expertise SAS ne sera pas en mesure de traiter la demande formulée par le client.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en écrivant à :
BCA Expertise SAS
Service EXPERVEO
2, rue Henri Bergson
92665 Asnières Cedex
ou en adressant sa demande par e-mail à : contact.experveo@bca.fr
Article 10 - Propriété intellectuelle
L’accès au présent site Internet confère au client un droit d’usage privé et non exclusif de ce site. Le contenu du site est la propriété de BCA Expertise SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 12 - Litige
A défaut de résolution amiable tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, et conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents du lieu d’exécution de la prestation.
Article 13 - Mise à jour des conditions générales
BCA Expertise SAS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les conditions générales d’utilisation et de vente. Ces modifications s’appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par BCA Expertise SAS postérieurement à la mise en ligne sur le site experveo.fr des nouvelles conditions générales de vente.
Article 14 - Relations Clientèle
Pour toute information ou question, EXPERVEO dispose d’un service relations clientèle, à disposition des clients :
- Par téléphone au n° 0810 209 125 du lundi au vendredi du 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h, heure de Métropole
- Par e-mail à l’adresse contact.experveo@bca.fr
